Droit d'accès à l'information
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En vue d'assurer le droit de toute personne physique ou morale en matière d'accès à l'information et de promouvoir le principe de transparence, il a été approuvé le droit d'accès à l'information et des documents administratifs par le gouvernement tunisien sous le numéro Loi fondamentale 22 de 2016, en date du 24 Mars, 2016 sur l'accès aux documents publiés à l'initiative de structures publiques des sites publiques eux-mêmes ou l'accès aux documents à la demande, et d'obtenir gratuitement ou a tarif réduite (si la fourniture de la documentation requise exige un certain nombre de dépenses) à l'exception des informations qui peuvent nuire à la sécurité générale ou la Défense nationale ou les relations internationales en ce qui concerne les ou les droits d'autrui. Sont obtenu les documents requis après la présentation des informations nécessaires.

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