Droit d'accès à l'information
Impression

En vue d'assurer le droit de toute personne physique ou morale en matière d'accès à l'information et de promouvoir le principe de transparence, il a été approuvé le droit d'accès à l'information et des documents administratifs par le gouvernement tunisien sous le numéro Loi fondamentale 22 de 2016, en date du 24 Mars, 2016 sur l'accès aux documents publiés à l'initiative de structures publiques des sites publiques eux-mêmes ou l'accès aux documents à la demande, et d'obtenir gratuitement ou a tarif réduite (si la fourniture de la documentation requise exige un certain nombre de dépenses) à l'exception des informations qui peuvent nuire à la sécurité générale ou la Défense nationale ou les relations internationales en ce qui concerne les ou les droits d'autrui. Sont obtenu les documents requis après la présentation des informations nécessaires.

formulaire mis à la disposition:

A qui je dois m'adresser
  • Madame Myriam Kéfi: responsable de l'accès aux documents administratifs kefimyriam77@gmail.com
  • Monsieur Abdelwaheb Mokaadi : vice responsable de l'accès aux documents administratifs kefimyriam77@gmail.com
  • Adresse : 66 avenue mouauia ibn abi sofiène -2037- Menzah 7
  • Tel: 71.233.122/71.235.439 Fax: 71.237.667
  • Email: info@ifeda.org.tn