* Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations et la Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations.
 
* Loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie.
 
* Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations.
 
* Loi n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations.
 
* Décret 82-630 du 30 mars 1982 fixant les modalités de contrôle des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l’Etat et des collectivités publiques.
 

* Décret 98-1152 du 25 mai 1998 modifiant le décret 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des bureaux des relations avec le citoyen.

* Décret 2000- 688 du 5 avril 2000 portant création du centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations.
 
* Arrêté du Premier ministre du 18 avril 2000 portant nomination du conseil d’entreprise de centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations.
9- Arrêté du Premier ministre du 18 avril 2000 portant nomination du conseil scientifique du centre d’information, de formation, d’études et de documentation sur les associations.
 
* Loi 2001 –64 du 25 juin 2001 portant modification de la loi 99-100, du 13 décembre 1999 relative aux centres d’information, de formation de documentation et d'études sur les associations.
 
* Circulaire du Premier ministre 98-21 du 12 juin 1998 relative aux attributions des bureaux des relations avec le citoyen.
 
* Circulaire du Premier ministre 91-5 du 19 janvier 1991 relative à l’octroi de subventions spécifiques à l’intervention de l’Etat dans les domaines culturel et social.
* Circulaire du Premier ministre 2001-6 du 15 janvier 2001 relative à l’intervention du Fonds National pour l’Emploi 21-21 pour l’appui des associations par les diplômés de l’enseignement supérieur.
 
* Arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement
 
* Arrêté du Ministre des finances du 23 novembre 2004, portant modification de l’arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l’arrêté du 29 avril 2003.
 
* Circulaire du Premier Ministre numéro 41 du 21 décembre 2004 relative à l’encouragement au recrutement des diplomés de l’enseignement supérieur par les associations dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi 21-21
 

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